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Publicité extérieure : règlementations et taxes locales

[ Mise à jour le 17/03/2023 ] Vous souhaitez faire de la publicité en extérieur du type affichage ou panneaux ? Savez-vous qu’il existe un certain nombre de règlementations qui doivent être impérativement respectées ? Grâce à cet article, apprenez (ou révisez vos bases) les lieux dans lesquels la publicité print est autorisée et ceux où elle est interdite et comment elle doit être appliquée en toute légalité. Voyez aussi la partie moins drôle, mais néanmoins importante des taxes locales dont vous serez redevable.

Quels sont les supports publicitaires concernés ?

Par publicité extérieure, nous entendons tous les supports qui se situent à l’extérieur (panneaux, affichages sur la voie publique…), destinés à attirer l’attention du public et à l’informer. Les supports concernés, banderoles et bâches, affiches publicitaires et panneaux doivent être visibles depuis une voie publique ou privée, ouverte à la circulation.

Dans quels lieux faire de la publicité ?

Infographie : où faire de la publicité en extérieur ?

Eh oui, c’est bien connu, nul ne peut faire de la publicité où il veut. La publicité extérieure est sous le joug de règles strictes. Lieux autorisés et lieux interdits : on les passe tous en revue.

Les lieux autorisés

Les publicités sont autorisées dans les lieux suivants :

  • Les agglomérations (les villes et ses banlieues).
  • Hors agglomération, près des gares et des aéroports.
  • Dans les lieux sportifs d’au moins 15 000 places (stade de foot, basket, Zénith, etc.).
  • À proximité des centres commerciaux si le règlement local l’y autorise.

La liste est courte, mais les lieux sont nombreux. Il vous reste à déterminer les lieux d’affichage en fonction de vos cibles.

Les lieux interdits

Plus nombreux que les lieux autorisés, nous les avons classés en 3 catégories :

Les interdictions pour toute forme de publicité

Quelle que soit la nature de votre publicité, elle est strictement interdite dans les lieux suivants :

  • En dehors des agglomérations sauf près des aéroports, les gares et les équipements sportifs d’au moins 15 000 places si le règlement local le permet. Si vous avez l’intention de cibler ces lieux pour de la publicité extérieure, pensez au préalable à contacter la mairie ou la préfecture.
  • Sur les arbres, dans les parcs, les réserves naturelles.
  • Sur les poteaux électriques ou de télécommunication et les éclairages publics.
  • Sur les monuments culturels, les immeubles, les sites historiques et classés.
  • À moins de 100 m et dans le champ de visibilité d’un immeuble esthétique, historique ou pittoresque.
  • Sur les bâtiments qui ne disposent pas d’une ou plusieurs ouvertures d’une surface inférieure à 50 cm. > Sur les bâtiments sans ouvertures de moins de 50 cm
  • Sur un mur de cimetière et de jardin public.
  • Sur une clôture ouverte, grillagée ou végétale.

Les interdictions spécifiques aux publicités non lumineuses installées sur le sol

  • Les espaces boisés et protégés : vous devez vous renseigner sur la liste des lieux protégés de la région où vous souhaitez installer votre publicité.
  • Les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
  • Les surfaces occupées par les aéroports, gares et équipements sportifs.
  • Si la publicité est visible d’une autoroute, d’une bretelle de raccordement, d’une route express, d’une déviation ou d’une voie publique située hors agglomération.

Les interdictions spécifiques sur un véhicule terrestre

Quand on parle de véhicule terrestre, on prend en compte tous les véhicules à moteur comme les voitures, les camions, les deux roues, les bus, les engins de chantier, les véhicules agricoles, etc.

Faire de la publicité sur ce genre de véhicule est tout à fait envisageable, voire recommandé si vous en avez l’occasion. Cependant, ces véhicules se heurtent à plusieurs interdictions :

  • Stationner à des emplacements visibles d’une voie ouverte à la circulation.
  • Circuler en groupe ou lentement.
  • Circuler dans les lieux qui interdisent la publicité (voir la première liste).
  • Afficher des publicités lumineuses, pour éviter l’éblouissement des autres véhicules.

Publicité extérieure et taxes locales

Sur quels supports publicitaires s’appliquent les taxes ?

Certaines communes peuvent décider de mettre en place des taxes locales sur la publicité extérieure. Elles s’appliquent aux supports fixes et visibles d’une voie publique. Le montant des taxes est plafonné et varie en fonction de sa nature, soit un dispositif publicitaire, une pré-enseigne ou une enseigne. Voici leur définition :

  • Une publicité : Toute inscription ou image destinée à informer le public si l’on exclut les enseignes et pré-enseignes.
  • Une pré-enseigne : Toute inscription ou image qui indique la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.
  • Enseigne : Toute inscription ou image sur un immeuble qui relate une activité existante. Cela veut dire que l’affiche est placée directement sur l’enseigne.

 

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Quels sont les montants des taxes en 2023 ?

On parle de TLPE, Taxe Locale Publicité Extérieure

Pour les communes de moins de 50 000 habitants

Pour les publicités et pré-enseignes

 Superficie de la publicité

 Tarifs 2023 ( en euros par m² et par an)

Moins de 50 m²

 16,70€

Plus de 50 m²

 33,40€

 

 Pour les enseignes

 Superficie de la publicité

 Tarifs 2023 ( en euros par m² et par an)

 Moins de 12m²

 16,70€

 Entre 12 et 50 m²

 33,40€

 A partir de 50 m²

 66,80€

 

Pour les communes de 50 000 à 199 999 habitants

Pour les publicités et pré-enseignes

 Superficie de la publicité

 Tarifs 2023 ( en euros par m² et par an)

Moins de 50 m²

22€

Plus de 50 m²

44€

 

  Pour les enseignes

 Superficie de la publicité

 Tarifs 2023 ( en euros par m² et par an)

 Moins de 12m²

22 €

 Entre 12 et 50 m²

44 €

 A partir de 50 m²

88 €

 

Pour les communes de plus de 200 000 habitants

Pour les publicités et pré-enseignes

 Superficie de la publicité

 Tarifs 2023 ( en euros par m² et par an)

Moins de 50 m²

33,30 €

Plus de 50 m²

66,60 €

 

  Pour les enseignes

 Superficie de la publicité

 Tarifs 2023 ( en euros par m² et par an)

 Moins de 12m²

33,30 €

 Entre 12 et 50 m²

66,60 €

 A partir de 50 m²

133,20 €

Quelques mentions légales à intégrer

À peine 2 mentions sont obligatoires sur vos publicités extérieures. Rien de bien méchant, mais attention à ne pas les oublier cependant :

  • La dénomination ou la raison sociale
  • Le nom et l’adresse de l’imprimeur

Quel format pour une publicité ?

Publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture

    Format autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants sur l'agglomération
 Type de lieu
 Surface  Hauteur max
 Hauteur min
 Agglomération < 10 000 habitants  4m²  6m au dessus du sol     0,5m au desuss du sol

 Agglomération de moins de 10 000 habitants situés dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

 12m²
 
   7,5 m² au-dessus du sol
 Agglomération > 10 000 habitants
 Aéroport, gare ferroviaire , gare routière hors agglomération

 

Publicité non lumineuse sur le sol

   Format autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération
 Type de lieu
 Surface  Hauteur min
 Agglomération < 10 000 habitants    12m²    6m au-dessus du sol
 Agglomération > 10 000 habitants
 Aéroport de plus de 3 millions de voyageurs
 Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération  50 m²  10m au-dessus du sol

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Évidemment, pour réguler la publicité, des sanctions existent en cas de non-respect de la règlementation de la publicité extérieure.

  • La suppression du support publicitaire
  • La mise en conformité quand c’est possible
  • La remise en état du lieu s’il y a eu des dégradations

Vous avez 5 jours pour effectuer les correctifs faute de quoi, il vous sera demandé de payer 200 € par jour par publicité maintenue. En plus de cela, vous encourez une amende pénale de 7500 € par publicité.

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